J.O. 53 du 3 mars 2007
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Arrêté du 9 janvier 2007 relatif à la mission et à la composition du conseil pour la simplification du langage administratif et modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif
NOR : ECOJ0600011A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France, et notamment son article 9 ;
Vu le décret no 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif,
Arrêtent :
Article 1
Dans l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, y compris dans son titre, les mots : « comité d'orientation » sont remplacés par le mot : « conseil ».Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est constitué auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de la culture un conseil pour la simplification du langage administratif. Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement. Il veille à la qualité, à l'intelligibilité et à la clarté des formulaires administratifs et plus largement sur tous les documents administratifs à destination des usagers de l'administration. Il contribue notamment à améliorer leur efficacité opérationnelle et facilite le développement de l'administration électronique. »Article 3
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Ce conseil comprend :
1. Des membres issus du monde associatif :
- le président ou le représentant de l'association Croix-Rouge française ;
- le président ou le représentant de l'association Emmaüs ;
- le président ou le représentant de l'association Secours catholique ;
- le président ou le représentant de l'association Secours populaire ;
- le président ou le représentant de l'association UFC-Que choisir ;
- le président ou le représentant de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance.
2. Des personnalités qualifiées issues notamment du monde de l'art, des lettres, de la linguistique et des médias qui sont nommées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé de la culture.
3. Des membres choisis parmi les autorités administratives indépendantes :
- le Médiateur de la République ou son représentant ;
- le Défenseur des enfants ou son représentant.
4. Des membres issus de l'administration et des organismes sociaux :
- le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;
- un représentant du ministère de l'intérieur ;
- un représentant du ministère chargé de la santé ;
- un représentant du ministère chargé de l'emploi ;
- un représentant du ministère de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministère de la justice. »Article 4
A l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, les mots : « la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la modernisation de l'Etat ».Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé